Termes et Contitions

Juin 2014

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

DES SERVICES DE TELECHARGEMENT MOBILE GroovyApps/ BLINGTONES 

(SONNERIES, LOGOS, VIDEOS, JEUX, APPLICATIONS) 

 

Article 1 : Information Editeur - Objet

GroovyApps LTD (nom commercial « GroovyApps »)

[l’Editeur »], propose des services payants de téléchargements de produits pour téléphones 

mobiles ou terminaux assimilés (logos, sonneries, images fixes ou aminées, vidéos, jeux, 

applications) [les « Services »]. Directeur de la publication : John Bailey

Charalampou Pettemeridi, 4

Strovolos, 2042, Nicosia, Cyprus.

 

John Bailey

Hébergeur : Charalampou Pettemeridi, 4

Strovolos, 2042, Nicosia, Cyprus.

 

Contacts Clients 

- Par courrier : 

GroovyApps 

Service Client 

Charalampou Pettemeridi, 4

Strovolos, 2042, Nicosia, Cyprus.

- Par email : [email protected]

Informations désabonnement : www.info-abo.fr

 

Article 2 : Acceptation - Modification 

Le fait d’utiliser les Services implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions 

Générales de Vente (les « CGV ») par les utilisateurs. 

Les utilisateurs des Services sont par ailleurs invités à se reporter aux conditions de vente de leur 

opérateur de téléphonie mobile. 

L’Editeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont dès 

lors invités à les consulter régulièrement sur les Sites afin de prendre connaissance d’éventuelles 

modifications. 

 

Article 3 : Accès aux Services

3.1 Impératifs techniques 

Pour pouvoir télécharger les contenus proposés dans le cadre des Services, le téléphone mobile de 

l’utilisateur doit être configuré pour recevoir des messages WAP. La majorité des téléphones 

mobiles récents sont ainsi configurés par défaut. Toutefois, en cas de doute, l’utilisateur est invité à 

se reporter à la rubrique "Compatibilités" du site pour s'assurer de la comptabilité de son terminal 

mobile. 

L’utilisation des Services implique que : 

- L’utilisateur se conforme aux conditions d’utilisation de son téléphone mobile (voir conditions 

constructeur et/ou opérateur), lequel doit être compatible pour recevoir des messages et en 

particulier avec les contenus commandés. 

- L’utilisateur se trouve dans une zone de couverture correspondant à son opérateur de téléphonie 

mobile opérant en France métropolitaine. 

- L’utilisateur s’assure que la mémoire de son téléphone mobile n’est pas saturée. 

- Pendant toute opération de téléchargement, l’utilisateur maintienne impérativement allumé son 

téléphone mobile. Juin 2014

Par conséquent, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au non respect 

par les utilisateurs des présentes conditions. 

A cet égard, les utilisateurs sont informés qu’en cas d’erreurs de leur part, les prix des Services 

leur seront facturés, y compris si leur téléphone mobile n’est pas compatible avec les Services 

sélectionnés. 

L’Editeur s'engage à assurer la délivrance des produits commandés dans le cadre des Services. 

Néanmoins, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des délais ou des échecs de 

transmission des produits commandés liés à des perturbations des réseaux des opérateurs de 

téléphonie mobile. Notamment, l’Editeur ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai 

de réception ou la bonne réception des produits transmis via ces réseaux. 

 

3.2 Mineurs

L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures. Les mineurs sont admis à utiliser les 

Services à condition qu'ils en aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents (ou de la 

personne exerçant l'autorité parentale). 

Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller 

l’utilisation faite des Services par leur(s) enfant(s). Toute utilisation des Services par un mineur 

implique que ce dernier a obtenu cette autorisation préalable. L’Editeur se réserve le droit d'en 

demander la justification écrite à tout moment. 

 

Article 4 : Modalités de paiement et de téléchargement 

4.1 Généralités

L’utilisateur devra, avant toute tentative d’achat ou de téléchargement, impérativement s’assurer 

qu’il : 

 dispose d’un abonnement valide ou de crédits prépayés permettant d’acheter les contenus 

et d’accéder à l’Internet mobile (WAP) souscrit auprès de son opérateur mobile (« Opérateur Mobile») ; 

 a paramétré son téléphone portable (dénommé ci-après « Portable ») afin d’accéder à 

Internet mobile ; 

 est connecté à Internet mobile via le réseau de son Opérateur Mobile. 

ATTENTION- Particularités Iphone: les sonneries et autres contenus pour Iphone sont

envoyés à l’Utilisateur par email à l’adresse déclarée à l’inscription et doivent être 

téléchargés sur un ordinateur (PC ou Mac) puis synchroniser avec l’Iphone via Itunes. 

Ledit email détaille cette procédure de synchronisation. 

Les liens de téléchargement contenus dans l’email de livraison des produits pour Iphone 

ont une durée de vie minimum de 7 jours calendaires et peuvent être cliqués deux fois. 

 

4.2 Paiement à l'acte

Pour procéder au téléchargement l’utilisateur devra respecter les étapes suivantes selon le canal de 

distribution et de facturation qu’il aura choisi : 

 Paiement à l’acte par SMS+

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger et noter sa référence. 

Etape 2 : envoyer depuis son Portable un SMS surtaxé (SMS+) contenant la référence du produit à 

télécharger au numéro court SMS+ indiqué. 

Etape 3 : éventuellement recevoir un message en provenance du numéro court SMS+ sur son 

Portable et suivre les instructions qui s’y trouvent en répondant par un SMS non surtaxé contenant 

les trois premiers caractères de la marque commerciale de son Portable. Juin 2014

Etape 4 : recevoir un message en provenance du numéro court SMS+ sur son Portable et activer 

l’hyperlien qui s’y trouve afin de procéder au téléchargement du produit commandé et à sa 

sauvegarde via Internet mobile (coût de connexion en sus facturé par son Opérateur). 

Le paiement effectué par SMS surtaxé apparaîtra sur la facture de son Opérateur Mobile. 

 Paiement à l’acte par Audiotel

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger au sein d’une offre de l’Editeur et noter sa 

référence. 

Etape 2 : composer le numéro Audiotel indiqué depuis son téléphone fixe ou portable. 

Etape 3 : suivre les instructions du serveur vocal. 

Etape 4 : recevoir un message sur son Portable et activer l’hyperlien qui s’y trouve afin de 

procéder au téléchargement du produit commandé et à sa sauvegarde via Internet mobile (coût de 

connexion en sus facturé par son Opérateur) 

Le paiement effectué par Audiotel apparaîtra sur la facture de l’opérateur de téléphonie 

de l’utilisateur. 

 Paiement à l’acte par Internet+ (Web)

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger dans un catalogue en ligne de l’Editeur. 

Etape 2 : saisir son numéro de Portable dans le champ prévu à cet effet sur la page Web. 

Etape 3 : l’utilisateur devra suivre les instructions de la page de paiement prévue à cet effet par 

son fournisseur d’accès à internet (FAI) et valider la commande sur la page de confirmation. Les 

identifiants fournis à l’utilisateur par son FAI sont nécessaires pour ce mode de paiement. 

Etape 4 : recevoir un message sur son Portable et activer l’hyperlien qui s’y trouve afin de 

procéder au téléchargement du produit commandé et à sa sauvegarde via Internet mobile (coût de 

connexion en sus facturé par l’Opérateur). 

Le paiement effectué par Internet+ apparaîtra sur la facture du FAI de l’utilisateur. 

 Paiement à l’acte par Internet mobile (Gallery, MPME)

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger sur les pages d’un site mobile de l’Editeur (cout de 

connexion en sus facturé par l’Opérateur). 

Etape 2 : valider la commande sur la page de paiement présentée par l’Opérateur Mobile. 

Etape 3 : procéder au téléchargement et à la sauvegarde du produit commandé sur la page 

suivante du site mobile. 

Le paiement effectué apparaîtra sur la facture de l’Opérateur Mobile de l’utilisateur. 

 

4.3 Abonnements 

Pour s’abonner à un Service et ainsi procéder au téléchargement d’un nombre de produits 

déterminé (tel que précisé dans l’offre) au cours de périodes tacitement reconductibles ayant une 

durée déterminée dans l’offre, l’utilisateur devra respecter les étapes de souscription selon le canal

de distribution et de facturation qu’il aura choisi (4.3.1). 

La résiliation d’un abonnement s’opère selon les modalités décrites à l’article 4.3.2. 

L’abonnement donne droit à l’utilisateur à un nombre déterminé de crédits (tel que précisé dans 

l’offre). Ces crédits sont consommables selon les modalités décrites à l’article 4.3.3. Juin 2014

 

4.3.1 Souscription 

Ces abonnements sont sans engagement de durée autre que leur période de récurrence 

(hebdomadaire ou mensuel). Ils peuvent être résiliés à tout moment par l’utilisateur avec effet à la 

fin de la période en cours. 

 Abonnement par SMS+ (MT Premium)

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger et noter sa référence. 

Etape 2 : envoyer un SMS non surtaxé contenant la référence du produit à télécharger (ou tout 

autre mot-clé indiqué sur l’offre de l’Editeur) au numéro court SMS+ indiqué depuis son Portable. 

Etape 3 : recevoir un message en provenance d’un numéro court de son Opérateur Mobile sur son 

Portable et suivre les instructions qui s’y trouvent en répondant « OK » par un SMS non surtaxé 

afin d’accepter les termes de l’abonnement. 

Etape 4 : recevoir un message en provenance de l’Opérateur Mobile sur son Portable confirmant 

l’abonnement de l’utilisateur. 

Etape 5 : recevoir régulièrement un message en provenance du numéro court SMS+ de l’Editeur 

sur son Portable et activer le hyperlien qui s’y trouve afin de procéder au téléchargement des 

produits inclus dans l’abonnement et à leur sauvegarde via Internet mobile (coût de connexion en 

sus facturé par l’Opérateur Mobile). 

Le paiement apparaîtra régulièrement sur la facture de l’Opérateur Mobile. 

 Abonnement par Internet+ (Web)

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger dans un catalogue en ligne de l’Editeur. 

Etape 2 : saisir son numéro de Portable dans le champ prévu à cet effet sur la page Web. 

Etape 3 : l’utilisateur devra suivre les instructions de la page de paiement prévue à cet effet par 

son FAI et valider la commande sur la page de confirmation. Les identifiants fournis à l’utilisateur 

par son FAI sont nécessaires pour ce mode de paiement. 

Etape 4 : réception régulière d’un message sur son Portable et activer l’hyperlien qui s’y trouve 

afin de procéder au téléchargement des produits inclus dans l’abonnement et à leur sauvegarde via 

Internet mobile (coût de connexion en sus facturé par l’Opérateur Mobile). 

Le paiement effectué par Internet+ apparaîtra sur la facture du FAI de l’utilisateur. 

 Abonnement par Internet mobile (Gallery, MPME)

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger sur les pages d’un site mobile de l’Editeur (cout de 

connexion en sus facturé par l’Opérateur). 

Etape 2 : valider la commande d’abonnement sur la page de paiement présentée par l’Opérateur 

Mobile. 

Etape 3 : procéder au téléchargement des produits inclus dans l’abonnement depuis le site mobile 

de l’Editeur et à leur sauvegarde sur le Portable. 

Les paiements effectués apparaîtront sur la facture de l’Opérateur Mobile de l’utilisateur. Juin 2014

 

4.3.2 Modalités de résiliation (voir aussi sur www.info-abo.fr)

Pour procéder à la résiliation de son abonnement, l’utilisateur devra respecter la méthode suivante 

selon le mode de facturation choisi lors de la souscription à l’abonnement : 

 Abonnement SMS+ (MT Premium) : 

L’utilisateur devra envoyer un SMS non surtaxé contenant « STOP » au numéro court SMS+ utilisé 

lors de la souscription de l’abonnement. A titre indicatif, ces numéros peuvent être les suivants : 

88333, 88688, 88666, 88218, 88020. 

 Abonnement Internet+ (Web) : 

L’utilisateur devra utiliser le dispositif de gestion d’abonnements de son FAI via son portail Web 

(rubrique du type « Mes abonnements multimédias » ou équivalents). 

 Abonnement Internet mobile (Gallery, MPME) : 

L’utilisateur devra utiliser le dispositif de gestion d’abonnements de son Opérateur Mobile via son 

portail mobile ou en se rendant à la rubrique « Résiliation » du site mobile de l’Editeur, objet de 

l’abonnement. 

 

4.3.3 Utilisation des crédits dans le cadre des abonnements

A la souscription puis à chacune de ses échéances (hebdomadaires ou mensuelles selon les cas), 

l’abonnement donne droit à l’utilisateur à un certain nombre de crédits (hors contenus offerts 

éventuels) consommables en téléchargeant les contenus proposés sur les Services. 

La valeur des contenus exprimée en nombre de crédits est décrite sur les offres commerciales ainsi 

que directement sur les Services. 

Selon les Services, ces crédits sont mis à disposition des utilisateurs dès leur facturation à 

l’échéance de la manière suivante : 

- soit par l’envoi d’un SMS pour les Services souscrits par Internet+ et par SMS+ MT 

Premium, 

- soit automatiquement sur les sites internet mobile (Services Gallery ou MPME). 

Les crédits ont une durée de validité de 8 (huit) semaines (périodes de 7 jours) à compter de 

leur date de mise à disposition. A l’expiration de cette période, les crédits non utilisés ne seront 

plus valables. 

Les crédits ne sont en aucun cas remboursables. 

Article 5 : Licence d’utilisation des Services

L’Editeur accorde, à titre personnel, aux utilisateurs le droit non exclusif et non cessible d'utiliser 

les Services et les contenus qu’ils ont achetés, à des fins strictement personnelles et non 

commerciales. 

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services et tout logiciel afférent, ainsi que leurs 

contenus et les marques de commerce afférentes, sont protégés par le droit de propriété 

intellectuelle. Les utilisateurs s'engagent à ne pas modifier, reproduire ni distribuer ces éléments. Il 

est interdit aux utilisateurs de copier, modifier, reproduire, décompiler ou désassembler les 

logiciels et contenus afférents aux Services ainsi que de sous licencier ou transférer de quelque 

manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments. 

L’autorisation de télécharger les contenus des Services concédée à l’Utilisateur en contrepartie de 

son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement 

limitée à un téléchargement unique sur le téléphone mobile des utilisateurs. 

Tout autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, 

traduction, modification, extraction ou réutilisation du contenu des Services. Juin 2014

 

Article 6 : Tarifs et Paiements

6.1 Les tarifs applicables aux produits proposés dans le cadre des Services sont présentés sur les 

sites ou tout autre support de communication mis en œuvre par l’Editeur. 

Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles d’évoluer. 

Le prix des Services sera prélevé sur la facture de l’opérateur de télécommunications de 

l’utilisateur tel que décrit à l’article 4. 

 

6.2 Droit de rétraction 

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il 

dispose d’un délai de sept jours francs à compter du paiement des Services pour exercer sans 

pénalité et sans motif son droit de rétractation. 

Néanmoins, en application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de 

rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Service aura commencé à être exécuté avant 

l’expiration du délai de sept jours francs. 

L’exécution des Services débute dès que l’utilisateur commence à télécharger un produit de 

l’Editeur. A partir de ce moment, l’utilisateur ne peut plus obtenir de remboursement de la part de 

l’Editeur au titre du droit de rétraction, sauf cas de problème technique ayant empêché la livraison 

des produits commandés. 

 

Article 7 : Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l’utilisation 

des Services et garantissent leur sincérité à l’Editeur. 

Tout utilisateur qui accède aux Services reconnaît qu’il lui est interdit de : 

- de vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou 

donner les contenus téléchargés dans le cadre des Services ou tout autre élément composant les 

Services. 

- de publier, en ligne ou non, ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, animation ou 

tout autre élément composant les Services ou leurs contenus. 

- de se livrer à une exploitation publique de tout élément composant les Services ou leurs contenus. 

- de porter atteinte, de manière substantielle, aux bases de données exploitées par l’Editeur. 

- d’accéder ou de s’y maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par 

l’Editeur dans le cadre des Services. 

Les utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d’engager leur 

responsabilité civile et pénale. 

L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d’une utilisation des Services en 

violation des présentes CGV. 

 

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation devra être transmise à l’Editeur au plus tard un mois à compter à la date de 

l'évènement concerné sous peine de déchéance, et formulée par écrit : 

- par courrier postal à l'adresse suivante : 

GroovyApps

Service Client 

Charalampou Pettemeridi, 4

Strovolos, 2042, Nicosia, Cyprus.

- par email à : [email protected]

 

Juin 2014

L’Editeur ne sera pas tenu de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d’autres 

voies (e-mail envoyés à des adresses inappropriées, SMS etc.). 

Toute demande devra comporter les éléments suivants : 

- le nom du service concerné 

- l'objet de la demande 

- le numéro, le réseau et le type de terminal de l’utilisateur tels qu’il a renseigné ces informations

au moment de la souscription 

- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l’utilisateur 

- la date et l’heure de la commande 

- le mode de paiement utilisé 

- un justificatif de connexion aux Services (ex : copie de la facture de l’opérateur de 

télécommunications mobiles). 

- un relevé d’identité bancaire 

Dans la mesure où sa demande sera fondée et comportera tous les éléments requis, l’utilisateur 

pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du Service défectueux, à 

l’exclusion de toute autre réparation de quelque sorte que ce soit. 

Il est rappelé que les échecs de téléchargement dus à une mauvaise configuration du téléphone 

mobile de l’utilisateur ou à sa non-compatibilité avec les Services, ne feront l’objet d’aucun 

remboursement par l’Editeur. 

 

Article 9 : Responsabilité

L’Editeur s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à rendre les Services accessibles en 

permanence, hors cas de force majeure ou cas fortuit, cas de maintenance correctives ou 

évolutives des Services. 

L’Editeur n’apporte aucune garantie quant à la satisfaction des utilisateurs lorsque ces derniers ont 

recours aux Services. 

L’Editeur n’encoure aucune responsabilité à l’égard des utilisateurs à raison des évènements 

suivants : 

- Utilisation incorrecte des Services par les utilisateurs. 

- Difficultés d’accès aux Services en raison du non respect par les utilisateurs de leurs obligations.

- Utilisation par les utilisateurs d’un téléphone mobile incompatible ou mal paramétré avec les 

Services ou leurs contenus. 

- Défaillance ou saturation des réseaux de télécommunications, notamment mobiles. 

- Non fonctionnement du matériel de télécommunication des utilisateurs liés à une contamination 

informatique (virus, chevaux de troie etc.). 

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de l’Editeur est strictement limitée aux dommages 

directs subis le cas échéant par les utilisateurs, à l’exclusion de tous dommages indirects 

(notamment la perte ou la détérioration de données) et ne saurait excéder le montant TTC du 

Service en cause. 

 

Article 10 : Données Personnelles

Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les 

utilisateurs des Services sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent sont 

nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus. Elles peuvent être le cas échéant 

transférées vers le Canada afin d’être stockées sur les serveurs d’une filiale de l’Editeur. Dans un 

tel cas, l’Editeur applique à ces données le régime de protection reconnue par la loi française 

susvisée. 

Ces données personnelles sont exclusivement destinées à l’Editeur, et le cas échéant à ses 

partenaires. Les utilisateurs des Services bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de 

suppression de leurs données personnelles. Juin 2014

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

GroovyApps

Charalampou Pettemeridi, 4

Strovolos, 2042, Nicosia, Cyprus.

Les utilisateurs des Services sont informés que l'Editeur se réserve le droit de leur envoyer, dans 

une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel et informatif, notamment par voie 

de SMS dès lors que leur numéro de téléphone mobile sera enregistré ou qu’ils auront procédé à un 

achat auprès de l’Editeur. Les utilisateurs peuvent s’opposer à recevoir de tels messages en 

s’adressant aux adresses susvisées ou envoyant STOP au numéro court SMS+ concerné. 

 

Article 11 Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

En cas de litige entre l’Editeur et un utilisateur relatif aux Services non réglé à l’amiable, les règles 

impératives régissant la compétence juridictionnelle en matière de litiges entre professionnels et 

particuliers s’appliqueront. 

***